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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 septembre.

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Ebooks; Coups de cœur; Dossiers; Pro; Agenda Culturel; Nos magasins; Galerie photo; Espace candidatures; Scolaire et universitaire; Droit, Économie, Politique; Droit × Droit et pratique des voies d'exécution 2013/2014 - 7e éd. Partager; Informations; EAN13 9782247103973 ISBN 978-2-247-10397-3 Éditeur Dalloz Date de publication 28/11/2012 Collection Dalloz Action Nombre de pages 2362. Si vous obtenez un jugement favorable d'un tribunal civil, il est en principe exécutoire sauf exceptions. Pour le faire exécuter, il faut que la décision ait été portée à la connaissance de.

La Procédure civile est définie comme l'ensemble des formalités par lesquelles un particulier peut soumettre à une juridiction civile un litige afin d'obtenir une solution.La procédure civile est une matière essentielle, parce qu'elle organise le. Lire la suite. Type Etude; Format broché; Editeur Gualino Eds; Parution 03/09/2019; En stock en ligne Livraison à partir de 0 €01. En. Faits et procédure. 1. Selon l’arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 janvier 2019, une saisie-attribution a été pratiquée, le 3 février 2017, par la société Monte Paschi banque la banque entre les mains de la société Banque populaire rives de Paris, pour avoir paiement d’une créance détenue à l’encontre de M. X., en vertu d’un jugement réputé contradictoire du 30 juin. De la sorte, sont étudiées dans ce livre les trois premières parties du Code judiciaire, l’examen de la procédure civile au sens large et des voies d’exécution étant dévolu au Tome 2. Cette deuxième édition intègre les importantes lois de 2013 et 2014 réforme des ressorts des juridictions, création du tribunal de la famille et de la jeunesse, dans la mesure où elles. Découvrez et achetez Droit et pratique des voies d'exécution 2013/2014 - Serge Guinchard, Tony Moussa, Frédéric Arbellot. - Dalloz sur.

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